Conditions Générales de Vente (CGV)



1. Préambule

Merci d’avoir choisi Med-Innova SA. Ces conditions générales de vente (CGV) nous permettent de clarifier et d’assurer une collaboration transparente. Elles s'appliquent à toutes les commandes et contrats concernant nos solutions et prestations.

2. Objet du contrat

Nous souhaitons que vous tiriez pleinement profit de nos produits et services de haute qualité. Cela inclut la livraison, l’installation, le cas échéant le montage, ainsi que les instructions d’utilisation ou manuels en fonction des besoins et des situations. Merci de nous signaler tout autre besoin éventuel. Nous serons ravis de les prendre en compte.

3. Conclusion du contrat

Votre commande devient contractuelle par notre confirmation écrite ou par un contrat d’entreprise. Veuillez en vérifier les contenus. Cela garantit que tous les détails importants sont bien validés.

4. Prix et conditions de paiement

  • Nos prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et n’incluent pas la TVA, sauf indication contraire.
  • Le paiement doit être effectué dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation.
  • En cas de retard, n’hésitez pas à nous contacter. Sinon, des intérêts moratoires de 9,5 % ainsi que des frais de rappel (20 CHF) pourront être facturés.

5. Livraison et montage

  • Nous planifions les délais de livraison en concertation avec vous et les précisons dans la confirmation de commande.
  • Pour que tout se passe bien, nous vous demandons de préparer le site, par exemple, accès dégagé, branchement électrique, disponibilité d'un ascenseur, etc.
  • Après l’installation, nous vérifions ensemble que tout est en ordre. Si vous remarquez un problème, veuillez-nous en informer immédiatement. Tout manque ou défaut doit être communiqué au moment de la réception de la marchandise.

6. Conditions spécifiques aux projets

Chaque projet est unique ! Ainsi, si nécessaire, des détails comme les délais de livraison, les plans de financement, les frais ou les tarifs de régie seront définis directement dans l’offre. Ces accords individuels prévalent toujours sur les CGV.

7. Garantie et responsabilité

  • Nous vous accordons une garantie de 2 ans sur les défauts de matériel et de fabrication.
  • • Sont exclus de la garantie :
    • Les dommages causés par une mauvaise manipulation.
    • L’usure normale.
  • Nous répondons des dommages directs jusqu'à concurrence de la valeur facturée pour la livraison concernée. Nous ne pouvons malheureusement pas couvrir les dommages indirects ou subséquents.

8. Obligations normatives

  • En plus des exigences relatives à l’enregistrement des dispositifs énoncées dans l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim ; RS 812.213), nous, en notre qualité de mandataire (n° d’enregistrement Swissdamed CHRN-AR-20002241) et d’importateur (n° d’enregistrement Swissdamed CHRN-IM-20000223), avons l’obligation d’effectuer une surveillance post-commercialisation annuelle auprès de nos clients
  • Nous nous engageons à fournir tous les documents normatifs nécessaires et à dispenser une formation sur demande.

9. Amélioration continue 

Dans le cadre de notre système de gestion de la qualité et dans une démarche d’amélioration continue, nous réalisons, en fonction des besoins et des préférences de nos clients, des enquêtes de satisfaction ciblées.

8. Clause de réserve de propriété

Les produits livrés restent notre propriété jusqu'à ce que vous ayez payé la totalité du montant.

9. Retour et annulation

  • Si vous souhaitez retourner un produit, veuillez nous contacter au préalable. Nous trouverons une solution ensemble.
  • Des frais peuvent être engendrés en cas d’annulation. Nous vous en informerons à l’avance.

10. Protection des données

Vos données sont en sécurité avec nous. Nous les traitons de manière confidentielle et les utilisons uniquement pour l’exécution des contrats, conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD).

11. Droit applicable et tribunal compétent

  • Le droit suisse exclusivement est applicable.
  • Le tribunal compétent est soit à Perroy (VD), siège de Med-Innova SA, soit à Geroldswil (ZH), siège de Med-Innova AG. Cela dépend de la langue où le contrat a été conclu. Pour les partenaires contractuels italophones, le tribunal compétent est à Perroy (VD).

12. Dispositions finales

  • Toute modification ou complément à ces CGV doit être effectué par écrit.
  • Si une disposition s’avérait invalide, les autres dispositions demeureraient valides

Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à nos produits et services !

« Il n'y a que deux conduites avec la vie : ou on la rêve, ou on l'accomplit. » (René Char).                                                                                                                                                                       Med-Innova est à vos côtés pour réaliser les projets dont vous avez toujours rêvé !                                                                                                                                                                                       Si vous avez des questions ou des demandes, nous sommes ravis d’y répondre.